36.Le permis d’un cocher ou le permis restreint d'un cocher déclaré coupable d’une infraction punissable d’un emprisonnement de deux ans ou plus est nul à compter de la déclaration de culpabilité.
36.Le permis d’un cocher déclaré coupable d’une infraction punissable d’un emprisonnement de deux ans ou plus est nul à compter de la déclaration de culpabilité.
